1.Identité de l'éditeur
Le service Vigilvia (« le Service ») est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [adresse complète], numéro de TVA intracommunautaire [FR..].
Directeur de la publication : [Nom]. Contact : contact@vigilvia.eu. Marque commerciale : SANTVIA (Groupe Brasseur).
Hébergement : le Service et les données associées sont hébergés en France par [hébergeur — raison sociale et adresse].
2.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription au Service par toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, opposables au Client au moment de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.
3.Description du Service
Vigilvia est un service en ligne qui, sur les boîtes de messagerie que le Client raccorde :
- détecte et signale les tentatives d'arnaque et messages frauduleux, en expliquant le motif de chaque alerte ;
- propose un rangement du courrier par catégories, chaque déplacement restant réversible et n'étant appliqué qu'après validation ou selon les règles définies par le Client ;
- fournit des outils associés (règles personnelles, alertes, vérification de SMS, extensions et application).
L'analyse ne supprime aucun message. Le Service constitue une aide à la décision : il ne se substitue pas à la vigilance du Client.
4.Formules et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les formules payantes donnent accès aux mêmes fonctionnalités ; seul le nombre de boîtes raccordées varie.
| Formule | Prix | Boîtes |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit, sans limite de durée | 1 boîte — détection d'arnaques uniquement (sans rangement) |
| Solo | 5 € TTC / mois | Jusqu'à 3 boîtes |
| Pro | 15 € TTC / mois | Jusqu'à 10 boîtes |
| Équipe | Pro + 1,50 € TTC / mois par boîte au-delà de la 10ᵉ | Sans plafond |
| Mise à niveau initiale | 15 € TTC, une seule fois à la souscription | Tri de tout l'historique, quel qu'en soit le volume |
La formule Découverte est gratuite et sans limite de durée ; elle assure la protection anti-arnaque sur une boîte et n'inclut pas le rangement du courrier. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif est sans effet sur les abonnements en cours avant leur prochaine échéance, le Client en étant informé au préalable.
5.Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et disposer des droits nécessaires sur les boîtes qu'il raccorde. La commande est confirmée par un courriel récapitulatif.
6.Prix et paiement
Les formules payantes sont facturées par abonnement mensuel, à terme à échoir, payable par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur n'a pas connaissance des données de carte du Client. Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. En cas d'incident de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information du Client.
7.Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconduits automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de celle-ci. À l'issue de l'abonnement, le Client conserve l'accès à la formule gratuite Découverte, sauf clôture de son compte.
8.Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.
Le Service étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation reconnaît, conformément à l'article L.221-28, renoncer à ce droit pour les prestations déjà pleinement exécutées, et accepte d'être redevable des sommes correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
9.Disponibilité du Service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être momentanément suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Le fonctionnement dépend également de la disponibilité des services de messagerie tiers raccordés par le Client, dont l'éditeur n'est pas responsable.
10.Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, à ne raccorder que des boîtes dont il est titulaire ou dûment autorisé, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
11.Responsabilité
Le Service constitue une aide à la détection et au classement ; l'éditeur ne saurait garantir l'identification de la totalité des messages frauduleux, ni être tenu responsable des décisions prises par le Client au vu des alertes. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, dolosive, ou de dommage corporel.
12.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@vigilvia.eu. Le contenu des messages analysés n'est pas exploité à d'autres fins que la fourniture du Service.
13.Propriété intellectuelle
La marque SANTVIA, le nom Vigilvia, le Service, ses interfaces, textes, logos et logiciels sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
14.Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@vigilvia.eu. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à désigner]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.